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2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Notre propriété intellectuelle
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Vos soumissions
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garantissent qu'une telle Soumissionvous sont propres ou que vous disposez des droits etlicencesde soumettre de telles Soumissionset que vous avez pleine autorité pour nous accorder les droits susmentionnés en ce qui concerne vos soumissions; et
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3. REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS
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4. ACTIVITÉS INTERDITES
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5. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
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6. COTISATIONLICENCE
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7. GESTION DES PRESTATIONS
Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de : (1) surveiller les Services pour détecter toute violation des présentes Conditions légales ; (2) intenter une action en justice appropriée contre toute personne qui, à notre seule discrétion, viole la loi ou les présentes conditions légales, y compris, sans s'y limiter, signaler cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès à, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible) l'une de vos Contributions ou une partie de celles-ci ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, de supprimer des Services ou autrement désactiver tous les fichiers et contenus qui sont de taille excessive ou qui sont en quelque sorte contraignants pour nos systèmes ;
8. DURÉE ET RÉSILIATION
Ces conditions légales resteront en vigueur et de plein effet pendant que vous utilisez les services. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CES CONDITIONS JURIDIQUES, NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU POUR AUCUNE RAISON, Y COMPRIS SANS S'Y LIMITER, POUR VIOLATION DE TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES OU DE TOUTE LOI OU RÈGLEMENT APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMERTOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.
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9. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
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10. RÈGLEMENT DES LITIGES
Négociations informelles
Pour accélérer la résolution et contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié à ces conditions légales (chacune une« Litige » et collectivement, les « Litiges ») apporté par vous ou par nous (individuellement, un"Partie" et collectivement, les "Parties"), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Différend (à l'exception des Différends expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins 5 jours avant le début de l'arbitrage. Ces négociations informelles commencent sur notification écrite d'une Partie à l'autre Partie.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Différend entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un Différend soit arbitré sur la base d'un recours collectif ouutiliserprocédures de recours collectifs; et (c) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un Différend soit porté en une prétendue capacité représentative au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage
Les Parties conviennent que les Différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage exécutoire : (a) tout Différend visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de l'un des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée, ounon autoriséutiliser; et (c) toute demande d'injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d'arbitrer tout différend relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce différend sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux énumérés pour juridiction ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
11. CORRECTIONS
Certaines informations sur les Services peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.
12. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
LES SERVICES SONT FOURNIS TELS QUELS ET SELON LA DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION QUANT À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉS AUX SERVICES ET NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE (1) ERREURS, ERREURS OU INEXACTITUDES DE CONTENU ET MATERIELS, (2) DES BLESSURES CORPORELLES OU DES DOMMAGES MATERIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RESULTANT DE VOTRE ACCES ET DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, (3) TOUTNON AUTORISÉL'ACCÈS OU L'UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE, OU SIMILAIRES QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS VERS OU VIA LES SERVICES PAR TOUT TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIEL OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE VIA LES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS, N'APPROUVONS, N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DES SERVICES, TOUT SITE WEB HYPERLIÉ OU TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE PRÉSENTÉ DANS TOUTE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS UNE PARTIE OU EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE LA SURVEILLANCE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE SUR N'IMPORTE QUEL SUPPORT OU DANS N'IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ UTILISER VOTRE MEILLEURJUGEMENTET FAITES ATTENTION LE CAS ÉCHÉANT.
13. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS, NOUS OU NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES, OU D'AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUTE CAUSE QUELCONQUE ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA À TOUT MOMENT LIMITÉE ÀLE MOINDRE DU MONTANT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, PAR VOUS À NOUSOU. CERTAINES LOIS DES ÉTATS AMÉRICAINS ET LES LOIS INTERNATIONALES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
14. INDEMNISATION
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, sociétés affiliées et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les avocats raisonnables ' les frais et dépenses, effectués par tout tiers en raison de ou découlant de :( 1 ) utilisation des Services ; ( 2 ) violation des présentes conditions légales ; ( 3 ) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions légales ; ( 4 ) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou ( 5 ) tout acte préjudiciable manifeste envers tout autre utilisateur des Services avec lequel vous vous êtes connecté via les Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer l'exclusivitéla défenseet le contrôle de toute question pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, avec notrela défensede telles revendications. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure faisant l'objet de cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.
15. DONNÉES UTILISATEUR
Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services dans le but de gérer la performance des Services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les Services. Vous convenez que nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d'action contre nous découlant d'une telle perte ou corruption de ces données.
16. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
Visiter les Services, nous envoyer des e-mails et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par e-mail et sur les Services, satisfassent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites. PAR LA PRÉSENTE, VOUS ACCEPTEZ L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, ET LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de tout statut, règlement, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques,
17. DIVERS
Les présentes conditions légales et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur les services ou concernant les services constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous. Notre incapacité à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des présentes conditions légales ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces conditions légales s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage, retard ou manquement à agir causé par une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes conditions légales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition est réputée séparable des présentes conditions légales et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Il n'existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence créée entre vous et nous à la suite de ces conditions légales ou de l'utilisation des services. Vous acceptez que ces conditions légales ne soient pas interprétées contre nous du fait de les avoir rédigées. Vous renoncez par la présente à toutdéfensesvous pouvez avoir sur la base de la forme électronique des présentes conditions légales et de l'absence de signature par les parties aux présentes pour exécuter ces conditions légales.